Le contrôle de l’Anses-ANMV consiste, en premier lieu, à vérifier que les publicités comportent les mentions définies par la réglementation. L’agence examine ensuite la cohérence entre le message publicitaire et le résumé des caractéristiques du produit (annexe de la décision d’AMM qui décrit les conditions d’utilisation autorisées pour un médicament donné). L’Anses-ANMV étudie également les références bibliographiques qui documentent les allégations.

Présentation de la réglementation en matière de publicité des médicaments vétérinaires : Décret n°2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires (PDF).

Définition

Le décret introduit la définition de la notion de publicité et a contrario précise les cas qui ne relèvent pas de son champ d’application.

La publicité couvre toute forme d’information (y compris le démarchage), de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments vétérinaires.

La publicité, sous quelque forme que ce soit, n’est possible que pour les médicaments ayant obtenu une autorisation administrative, à savoir : une autorisation de mise sur le marché nationale ou européenne, une autorisation d’importation parallèle ou un enregistrement.

En cas de suspension de l’autorisation, la publicité est interdite.

La publicité pour les autovaccins est interdite sauf pour les informations institutionnelles.

Autorisation préalable

Les publicités soumises à autorisation concernent :

• les médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques ;
•  les médicaments vétérinaires soumis à un plan de gestion de risque ;
• les médicaments vétérinaires destinés à la lutte contre les dangers sanitaires de première catégorie ;
• les médicaments vétérinaires à activité anabolisante, anticatabolisante et bêta-agoniste ;
• les publicités destinées au public quelle que soit la nature du médicament vétérinaire.

Ces autorisations sont valides deux ans.

Les autres publicités sont soumises au dépôt préalable.

Les demandes d’autorisation ainsi que les dépôts de publicité doivent s’effectuer deux mois avant leur diffusion.

Destinataires

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires n'est autorisée auprès des personnes physiques ou morales habilitées à les délivrer par les articles L. 5143-2 et L. 5143-6 que pour ceux qu'elles sont autorisées à prescrire ou à délivrer.

La publicité en faveur des médicaments vétérinaires auprès du public est autorisée. Toutefois, elle est interdite pour les médicaments prescrits sur ordonnance en application de l'article L. 5143-5.

La publicité envers les éleveurs n’est donc possible que pour les médicaments vétérinaires non soumis à prescription.

Echantillon gratuit

La remise d’échantillon n’est admise que durant les 2 premières années suivant la commercialisation effective en France ou après une modification importante de l’AMM (nouveau dosage, nouvelle forme pharmaceutique, extension d’indication).

Autres communications

Le décret définit également la publicité en faveur d’une entreprise ou d’un établissement pharmaceutique vétérinaire : cela concerne tout document d’information à caractère scientifique, technique ou financier n’ayant pas pour objet la promotion d’un médicament vétérinaire.

Le Guide des Bonnes Pratiques de Publicité (PDF) : il rassemble dans un même document l'ensemble de la réglementation et des recommandations en matière de publicité des médicaments vétérinaires.

Pour déposer une publicité

Pour accéder aux dossiers de la thématique

Pour toute question relative à une publicité, vous pouvez contacter l'Agence à l'adresse suivante : publicite-anmv@anses.fr