14/11/2022

Taxe Certificat à l'exportation

Les demandes de certificats à l’exportation sont soumises à taxe auprès de l’Anses-ANMV.

Le montant de la taxe pour une demande de certificat est fixée à 100 € par demande. Ce montant est revalorisé à 105 € à compter du 1er janvier 2023. Une demande concerne un médicament pour un type de certificat.

Références : Articles L. 5141-8 et D. 5141-58 du code de la santé publique